Amendement n° DN900 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, à la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau, à la cinquième phrase, substituer au mot : « civiles » le mot : « civile ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.