Amendement n° DN906 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « afin de les évaluer ou d’assurer » les mots : « pour être évalués ou pour assurer ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.