Amendement n° DN911 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « ils » les mots : « les militaires mineurs ».

Rédactionnel.