Amendement n° DN913 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots : « de son », le mot : « du ».

Rédactionnel.