Amendement n° DN943 de Mme Sabine Thillaye à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « nationale », insérer les mots : « mentionnée à la première phrase du présent IV ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.