Amendement n° DN944 de Mme Sabine Thillaye à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dix ans », les mots : « cinq ans ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l'article 32, l'ANSSI souhaite conserver les données techniques collectées pendant dix ans. Cette durée lui permet, lorsqu'une attaque est signalée, de procéder à des recherches d'antériorités dans les données conservées. Il ressort des échanges avec l'ANSSI que cette durée pourrait être réduite à cinq ans : en pratique, l'essentiel des antériorités exploitées reposent sur des don… (extrait)