Amendement n° DN968 de Mme Sabine Thillaye à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « opérateurs », et après la seconde occurrence du mot : « défense », insérer le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.