Amendement n° DN970 de Mme Sabine Thillaye à l'article 35
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. - Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.