Adopté.
Après l’article L. 1332-6-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-6-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1332-6-4-1. - Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère, une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamenta… (extrait)
La donnée est souvent considérée comme l’or noir du XXIème siècle, qu’ils s’agissent des données personnelles ou non-personnelles. La création comme la maîtrise de cette richesse est déterminante pour assurer la souveraineté des organisations, tant privées que publiques. Ces données représentent également un enjeu sans précédent pour assurer la sécurité et la défense de la Nation, notamment lorsqu… (extrait)