Amendement n° DN977 de Le Gouvernement à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 56 par les mots : « dans le respect de la souveraineté française ».

Cet amendement vise à souligner que les coopérations se font dans le respect de la souveraineté nationale.