Amendement n° II-DN4 de Mme Isabelle Santiago sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l'impact du plan famille II sur la condition des militaires et de leurs proches dans un contexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Armées et d'inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La condition militaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsi que par de fortes sujétions. Les militaires peuvent êtr… (extrait)