Amendement n° II-DN25 de Mme Isabelle Santiago sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les coûts de développement des matériels et technologies innovants adaptés aux nouveaux espaces de conflictualité. Ce rapport différenciera bien les trois nouveaux espaces que sont le spatial, le cyber et les fonds marins. Ces derniers nécessitent le développement de matériels et technologies innovants spécifiques à … (extrait)