Amendement n° II-DN51 de Mme Christelle D'Intorni sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation précise de l’écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité et l’évolution de l’indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité pour combler cet écart. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à faire un geste fort envers les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité, qui pour beaucoup sont âgés et dans des situations financières difficiles, en prévoyant de combler cet écart qui s'est creusé au fil des années. Il s'agirait pour cela d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action … (extrait)