Amendement n° II-DN65 de M. Laurent Jacobelli à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Pourtant, ces premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation. Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 à être encore en vie. La vers… (extrait)