Rejeté.
Le présent amendement est proposé par le Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés. Il est proposé tous les ans, à chaque examen budgétaire, mais chaque année, aucune réponse n'y est apportée. Il vise à traiter de la situation des rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de … (extrait)