Amendement n° II-DN109 de M. Aurélien Saintoul sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des ESSD sur l'exercice budgétaire 2024.