Amendement n° II-DN134 de M. José Gonzalez sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.

L'exposé des motifs

Demande de rapport. On constate une érosion du pouvoir d'achat des invalides de guerre, une détérioration qui s'est amplifiée depuis 2005. La pension militaire d'invalidité ne permet plus aujourd'hui de faire face à l'inflation, en date du 1er Aout 2023, on constate un écart de près de 13,78% entre l'évolution de l'inflation et l'évolution du point de PMIVG par rapport à 2005. Cet amendement propo… (extrait)