Amendement n° II-DN154 de Mme Anna Pic sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier l’opportunité d’une évolution de l’âge à partir duquel le versement de l’allocation de reconnaissance du combattant et de la demi part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sont octroyées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à d’étudier l’opportunité d’une évolution de l’âge à partir duquel le versement de l’allocation de reconnaissance du combattant et de la demi part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sont octroyées. L’objet de cet amendement est de questionner les âges sélectionnés pour l’octroi de ces aides. Pourquoi faut-il attendre d’avoir 65 ans pour bénéficier de l’all… (extrait)