Amendement n° II-AE11 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les demandeurs d’asile perçoivent, pendant toute la durée de l’instruction de leur dossier, une allocation pour demandeur d’asile (ADA) versée pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le chiffre de recours auprès de la CNDA augmente chaque année alors que le nombre de jugement favorable rendu… (extrait)