Amendement n° II-AE15 de M. Jérôme Buisson à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

La commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques présidée par M. le Sénateur Arnaud Bazin dont le rapport a été rédigé par Mme la Sénatrice Éliane Assassi en mars 2022 a souligné la montée en puissance de ce phénomène et ses effets délétères. Ainsi, comme le montre le rapport n° 578 issu de la commission d’enquête, le recours à ces cabi… (extrait)