Adopté.
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un… (extrait)
Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. À ce titre, il joue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la loi de programmation militaire. L’article 9 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense fixait le cadre du contrôle, par les c… (extrait)