Amendement n° AE34 de M. Alain David sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que le Gouvernent puisse remettre au Parlement un rapport sur les pistes de financements additionnels devant pouvoir compléter les ressources budgétaires à ce jour manquantes par rapport aux besoins prévus dans le projet de loi de programmation et qui sont évaluées à 13,3 milliards d’euros. Ce rapport pourrait envisager des pi… (extrait)