Adopté.
La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ; 2° Après l’article L. 4139-1 , il est inséré un article L. 4139-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4139-1-1. - La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique e… (extrait)
La présence de militaires français dans les organisations européennes et internationales est un outil majeur au service de notre politique d’influence à l’échelle multilatérale. Or, dans sa rédaction actuelle, le code de la défense ne favorise pas, voire dissuade, les candidatures des militaires aux concours et processus de sélection des organisations européennes et internationales en imposant not… (extrait)