Amendement n° II-AE3 de M. Guillaume Garot sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les voies et moyens de consacrer de manière pérenne, annuellement, 50 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer de consacrer 50 % du produit de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Ceci dans l’objectif d’atteindre un niveau de dépense de 0,7 % du PIB en faveur de l’Aide publique au développement. Aujourd’hui, les recettes de la TTF sont affectées au Fonds de solidarité pour le développ… (extrait)