Amendement n° II-AE19 de M. Arnaud Le Gall sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers le fonds africain de développement.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet particulèrement important pour le groupe LFI-NUPES. Les dé… (extrait)