Amendement n° II-AE55 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur la dématérialisation des services consulaires et la prise en compte de la fracture numérique dans cette dématérialisation.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interpeller sur les conséquences d’un recours accru à la dématérialisation des services publics consulaires. Dans un rapport de janvier 2019, la Défenseure des droits sonnait déjà l’alarme sur les risques d’inégal accès aux droits et d’exclusion que porte le développement de la dématérialisation des services publics. Cela est confirmé par un rapport… (extrait)