Amendement n° II-AE56 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur les raisons de l’augmentation anormale des délais de délivrance des visas court séjour et les moyens engagés pour y remédier.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interpeller sur l’accroissement des délais de délivrance des visas court séjour par les services consulaires français. Ainsi, le délai de délivrance était de 6,9 jours en 2021, puis l’objectif était d’atteindre un délai de 3 en 2023 pour finalement revoir les ambitions à la baisse avec une cible de 9 jours pour 2024. Au long délai de traitement de l… (extrait)