Amendement n° II-AE119 de Mme Yaël Ménaché à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Sous la forme d’une association loi 1901, fondée en 1907, reconnue d’utilité publique, CCI France International est garante de l’appellation « Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International » et a pour mission de rassembler, représenter, coordonner et développer le réseau des CCI Françaises à l’International et regroupe 125 Chambres de commerce présentes dans 95 pays. Les CCI Int… (extrait)