Amendement n° AE6 de M. Alain David à l'article 14 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la disposition qui permettrait de refuser un visa de long séjour à un étranger au motif que l’État dont ce dernier a la nationalité n’est pas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissants faisant l’objet en France d’un mesure d’éloignement. Il est bien évident qu’il y a, avec un certain nombre de pays, des difficultés pour obtenir d… (extrait)