Amendement n° AE9 de M. Michel Guiniot à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq » » ; les mots : « les mots : « excéder deux » sont remplacés par les mots : « être inférieure à un an et excéder cinq »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer une logique de période plancher durant laquelle un étranger, s'étant maintenu illégalement sur le sol français, se voit interdire de retour par l'autorité administrative.