Amendement n° AE12 de M. Michel Guiniot à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Du ministère de la justice qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans la population carcérale française. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de la Justice afin d'informer le Parlement de la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans la population carcérale française. Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un… (extrait)