Amendement n° AE13 de M. Michel Guiniot à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Du ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer afin d'informer le Parlement de la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que le… (extrait)