Amendement n° AE15 de M. Michel Guiniot à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Le nombre d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et étant actuellement logés dans le parc social locatif français ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers bénéficiant d'un titre de séjour et actuellement logés dans le parc social locatif français. Cela vise à mieux connaître la part des étrangers bénéficiant d'un titre de séjour dans le parc social locatif français, dans un contexte global de crise du logement.