Amendement n° AE17 de Mme Michèle Tabarot à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger « Article L. 122-1. - Les consulats français et les sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger sont chargés de : a) L’enregistrement des demandes d’asile ; b) L’introduction de la demande d’asi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’article 19 pour que les demandes d’asile ne soient plus réalisées et traitées sur le sol français, mais au sein de notre réseau diplomatique. En effet, trop souvent la procédure d’asile est dévoyée et, lorsque la demande d’asile est rejetée, le débouté reste illégalement sur notre territoire. Par conséquent, pour reprendre le contrôle de l’immigration illégale tout … (extrait)