Amendement n° AE31 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le second alinéa de l’article L. 612-6 est supprimé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la durée maximale durant laquelle une interdiction de retour sur le sol français peut courir. En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu'elle pourrait trouver à s'appliquer à étranger multirécidiviste. En matière d'interdiction de retour sur le sol français, il faudrait d'avantage instaurer une durée plancher plutôt que plafon… (extrait)