Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protectio… (extrait)
Par cet amendement, nous demandons à ce que les demandeurs d’asile puissent avoir l'autorisation de travailler dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Ofpra. Le projet limite ce droit aux demandeurs originaires d’un pays figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative. Ainsi, il pose donc une inégalité de traitement entre demandeurs d’asile alors qu'iil n’y a a… (extrait)