Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée et tient compte de la situation personnelle de l’étranger. »
Par cet amendement, nous demandons à ce que la durée d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) fixée par la préfecture soit motivée et tienne compte de la situation personnelle de l’intéressé. Il convient de rappeler que l’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure administrative, automatiquement ajoutée lorsque l’étranger se voit notifier une OQTF sans délai… (extrait)