Amendement n° AE38 de Mme Andrée Taurinya à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire français, en métropole et dans les territoires ultramarins, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le Gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents. En ce sens, le point 7° est pour nous actuellement incomplet quant à la situation des mineurs étrangers enfermés. Il est indispensable que leur nombre doit englober les mineurs non accompagnés, c… (extrait)