Amendement n° AE43 de Mme Andrée Taurinya à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer ce nouveau motif de refus de visa tiré de ce que l’étranger ne démontre pas qu’il s’est conformé aux conditions d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à l’occasion d’un précédent séjour en France. Cette mesure n’emporte pas l’approbation du Conseil d’État qui propose de ne pas la retenir, soulig… (extrait)