Amendement n° AE51 de M. Andy Kerbrat à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tous moyens la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles territoriaux « France asile » soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’une association lors de l’enregistrement de leurs demandes d’asile au sein des Pôles France-Asile. En effet, la version du texte actuel permet seulement un accompagnement à la suite de l’enregistrement, lors de l’entretien qui aura lieu avec les services de l’OFPRA. Il y a une barrière de l’avocat e… (extrait)