Amendement n° AE52 de Mme Élisa Martin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19. En effet, cette phrase a pour objectif de supprimer le délai prévu initialement de trois semaines pour déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA (ou des Pôles France-Asile). Le texte du gouvernement a pour proje… (extrait)