Amendement n° AE63 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Instaurer des quotas migratoires est régulièrement proposé par la droite comme une solution miracle à la gestion des flux migratoires. En 2008, une Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par Pierre Mazeaud, avait été mise en place par Nicolas Sarkozy pour réfléchir sur la mise en œuvre de quotas d’immigration avait tranché : les quotas seraient irr… (extrait)