Amendement n° AE66 de M. Michel Guiniot à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 823-7, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre le financement du trafic d'êtres humains exposant les auteurs aux sanctions prévues par le Code pénal les complices de ce crime. Le 12° vise l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par… (extrait)