Amendement n° AE68 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans cet article il est question de preuve. Qui définira ce qu'est une preuve légitime ou non? Si un titre de transport est présenté, est-ce que cela sera suffisant ? À l’ère du numérique, les titres de transports (train, avion, etc.) sont très rarement oblitérés. En conséquence, ils attestent rarement le fait que la personne a effectué ledit trajet. De plus, il faudrait que la personne conserve s… (extrait)