Rejeté.
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413-5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
La création de ces deux alinéas s'appuie sur les statistiques de l’OFII : pour 2022, 47,5% des signataires du CIR sont orientés vers une action de formation linguistique, ce qui nous semble trop peu, compte tenu du choix du niveau de français retenu pour délivrer une dispense de formation. Il s'agit en effet du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test d… (extrait)