Amendement n° AE71 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette expérimentation de la mise en place de pôles territoriaux "France asile", sous couvert d'accélérer les choses, va considérablement compliquer la tâche des demandeurs d'asile. Premièrement, la réduction du délai de traitement menacent l’indépendance de l’OFPRA, comme les syndicats s'en sont inquiétés dans un communiqué unitaire qui indique que "l’obsession des gouvernements successifs pour le… (extrait)