Amendement n° AE72 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 19 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article réduira dans les faits l’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale, droit fondamental consacré dans la convention européenne des droits de l’homme, à l’article 8.