Amendement n° AE73 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article va remplacer les prises de décisions en collégialité par des décisions prises par à juge unique. Or les décisions prises en collégialité permettent un temps d’écoute plus long et de meilleure qualité, avec un jugement d'une plus grande objectivité. C'est pourquoi il est impératif de supprimer cet article.