Amendement n° AE6 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution 2527 (2024) du 24 janvier 2024 par laquelle l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de l’Azerbaïdjan, ».

L'exposé des motifs

Une fois par an, à l’ouverture de chaque session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), les parlements nationaux sont invités à présenter les pouvoirs de leurs délégations. Le Parlement azerbaïdjanais avait présenté les pouvoirs d’une délégation de douze membres pour l’ouverture de la session plénière d’hiver 2024. L’APCE a refusé de ratifier les pouvoirs de cette délégation p… (extrait)