Amendement n° AE8 de Mme Maud Gatel à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au mot : « soumettre », le mot : « conformer ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Juridiquement, les États se conforment aux décisions de la justice internationale.